L’AMF donne son avis sur la réglementation des ICOs et des cryptomonnaies

Le Japon a annoncé la veille avoir posé les bases d’une législation concernant les ICOs mais la France avait fait de même fin Février.

Hier, le président de l’AMF, Robert Ophèle, a fait le point sur le monde des cryptomonnaies à la demande de la commission parlementaire des finances de l’assemblée nationale.

Nous avons sélectionné les parties les plus intéressantes de son long discours sur la réglementation des ICOs et les cryptomonnaies et la substantifique moelle est en gras.

Version originale sur le site de l’AMF.

« Je vous remercie, Monsieur le Président, d’avoir pris l’initiative de cette Mission d’information et d’auditionner l’AMF dans ce cadre.

Au-delà des turbulences déclenchées par le bitcoin et malgré le diagnostic rassurant qui consiste à observer que la valeur de l’ensemble des crypto-actifs recensés par les plateformes spécialisées – il y en aurait environ 1700représente moins de 50 % de la capitalisation de la seule société Apple, chacun comprend que la digitalisation des actifs s’appuyant sur les techniques de registre distribué et de cryptologie avancée est un phénomène qui va se développer et remettre en question en profondeur le cadre de fonctionnement de nos économies. Le rôle de la monnaie, la place de l’intermédiation bancaire, le rôle des marchés financiers, la protection des investisseurs et in fine le financement de nos économies, tout cela doit être revisité à la lumière des ruptures que peuvent apporter les crypto-actifs et les technologies associées.

[…]

L’AMF a été interpellée par ce phénomène via de multiples canaux :

D’abord par la commercialisation, auprès du grand public, de crypto-monnaies et de dérivés sur crypto-monnaies (options binaires et Contrats sur différence (CFD)), souvent via des publicités trompeuses et souvent via des plateformes fantômes correspondant à de pures escroqueries. Ensuite par des sociétés de gestions souhaitant proposer des fonds investis en crypto-actifs. Enfin par des entrepreneurs souhaitant lever des fonds via l’émission de jetons (tokens) et nous demandant comment réaliser leur opération en respectant la réglementation (ICOs).

[…]

Certes, il peut y avoir derrière le phénomène des crypto-actifs la volonté de certains d’assurer de façon difficilement traçable le financement d’activités criminelles ou encore la volonté d’incarner un idéal mondialiste libertarien s’affranchissant de toute contrainte étatique, tout cela relayé par un l’attrait d’une possible spectaculaire plus-value ; mais ce phénomène traduit également la volonté :

D’abaisser les coûts de certaines opérations financières (transferts, appel public à l’épargne …),

D’accélérer les temps d’exécution de ces opérations,

De toucher une cible mondiale,

De financer des projets à un stade très précoce de leur mise en œuvre,

De financer le développement d’un service ou d’un produit par ses potentiels futurs utilisateurs sans pour autant diluer le capital social de la société à l’origine du projet,

De renforcer la sécurité des transactions en associant un historique très sécurisé parce qu’inhérent à la technique du registre distribué (DLT) et une cryptologie avancée,

De créer des environnements de service à vocation globale type Amazon (cas d’Ethereum par exemple qui abrite l’essentiel des ICO),

De s’approprier à terme le revenu de seigneuriage dont bénéficient les émetteurs de monnaie ; les banques centrales étudient d’ailleurs désormais plus sérieusement la possible émission de crypto-monnaies publiques.

Cela nous conduit à penser que le développement des crypto-actifs est une tendance lourde, qu’il convient non de combattre mais d’accompagner via un encadrement qui permette son essor dans un cadre plus sécurisé qu’aujourd’hui.

[…]

Les jetons dont la vocation est de servir uniquement d’instrument de paiement (Bitocon par exemple et non pas les « tokens ») ne seraient pas visés car étant explicitement exclus de la définition des valeurs mobilières. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a qualifié dans une décision Hedqvist du 22 octobre 2015 le bitcoin comme « un moyen de paiement contractuel », « devise virtuelle qui ne saurait, d’une part, être regardée ni comme un compte courant ni comme un dépôt de fonds, un paiement ou un virement. D’autre part, à la différence des créances, des chèques et des autres effets de commerce …. constitue un moyen de règlement direct entre les opérateurs qui l’acceptent. ».

[…]

A ce stade, l’AMF préconise une approche souple qui s’articule sur les deux piliers suivants :

D’abord un label / visa optionnel qui serait délivré par l’AMF aux émissions lorsqu’un certain nombre de conditions sont rassemblées et notamment :

Des émetteurs et des souscripteurs identifiés :

l’émetteur doit être une personne morale identifiée (société voire association) et enregistrée au minimum dans un pays hors « liste noire » de l’UE ;

– les souscripteurs doivent être identifiés au-delà du numéro IP de leur ordinateur ou de leur clef personnelle et les diligences de connaissance du client (KYC) doivent pouvoir être conduites par l’émetteur ou son mandataire.

Une information pertinente sur l’actif émis et le projet financé (ICO):

– une taxonomie indicative entre les jetons dont la vocation est d’être de simples moyens de paiement et ceux ouvrant des droits d’usage avec une catégorisation à construire de ces droits ; bien entendu les jetons ouvrant des droits financiers ont vocation à être traités dans le cadre existant des offres au public de titres financiers (prospectus, Document d’information réglementaire synthétique (DIRS),…) ;

un document « white paper » décrivant de façon précise les droits ouverts, l’éventuel plan d’affaires, la technologie employée (avec éventuellement l’avis sur cette dernière d’un expert indépendant, par exemple qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

Une procédure d’émission transparente et sécurisée avec :

un prix d’émission fixe ou dont le mode de détermination est fixé ex ante,

– une durée d’émission fixée ex ante,

un montant d’émission fixé ex ante (éventuellement fourchette) ainsi que le traitement des souscriptions excédentaires,

une information exhaustive sur le rôle de l’émetteur et de ses parties liées dans l’émission : jetons réservés, jetons déjà acquis, jetons créés dans le cadre de « minage »,

– des souscriptions sous séquestre jusqu’à la clôture de l’ICO.

In fine, le document d’information qui accompagnerait une ICO labellisée par l’AMF plus adapté qu’un prospectus traditionnel et permettrait d’apporter des garanties supplémentaires face aux risques spécifiques de ces opérations. Son caractère optionnel permettrait de développer en France les projets les plus sérieux.

Le second pilier consisterait en un marché secondaire organisé de façon efficace pour les jetons dont la négociabilité est une caractéristique importante :

Cela passe par un statut spécifique pour les plateformes (exchanges) effectuant des transactions sur crypto-actifs. »

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